Informations additionnelles

Dernière modification 3 décembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/19119a14-230c-4e31-a46e-b3bbe5040145/resource/8d3a11ff-b976-4cc6-9154-d79385499e02/download/5229f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 002-5229f - Certificat définitif prévu à l'article 24
Disponibilité Disponible
La description

Il s'agit du formulaire prescrit pour un certificat définitif prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 6 » aux termes de l'article 6 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2018-01