Informations additionnelles

Dernière modification 7 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/0001e93b-03fe-436a-ac82-fd45b56d222a/resource/20876af4-c434-486c-a69f-b9a4bc5d59c4/download/5226f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 002-5226F
Nom Français - 002-5226f - Requête visant un certificat initial aux termes de l'article 24
Disponibilité Disponible
La description

Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête visant un certificat initial prévue à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le «Formulaire 3» aux termes de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2018-01