Anglais - 002-5220e - Cautionnement d'un...
This form is the prescribed form for a bond of an insurer licensed under the Insurance Act to write surety and fidelity insurance as provided for under clause 14(2)(b) of the Bailiffs Act, R.S.O. 1990, c. B.2 and prescribed as"Form 2" under paragraph 2 of section 2 of R.R.O. 1990, Reg. 53 made under that Act.
Informations additionnelles
| Dernière modification | 11 décembre 2021 |
|---|---|
| Créé le | 11 décembre 2021 |
| Format | |
| URL | https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/e8cb5871-03f3-47bc-bf1a-d41b329b2cd1/resource/9942d2ac-c943-4868-8a5d-ecf7108f05a4/download/5220e.pdf |
| Identificateur de fichier de formulaire | |
| Nom | Anglais - 002-5220e - Cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements, Formulaire 2, Loi sur les huissiers |
| Disponibilité | |
| La description | Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi. |
| Langue | Anglais |
| Fonctionnalité | |
| Type de contenu du fichier de formulaire | |
| Remarque | |
| Date de l'edition |