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004-0022
Demande pour interjeter appel d'une décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi007-02052
Avis de motionDemander que le tribunal rende une ordonnance.004-0318
Formulaire d'assignation prescrit au paragraphe 33(4) de la Loi004-0424
Assignation de témoin004-0008
Refus de la demande d'adoption - Formulaire de demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 144Demande de révision de la décision d'une société d'aide à l'enfance ou d'un titulaire de permis en matière d'adoption, à l'intention de toute personne qui reçoit un avis de refus de sa demande d'adoption ou de la décision de retirer un enfant placé dans sa famille en vue d'une adoption.004-0423
Requête en vue d'obtenir une prorogation de délai004-0009
Requête de révision d'une décision de société d'aide à l'enfance - Formulaire de demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 68Formulaire permettant à toute personne qui a demandé des services à une société d'aide à l'enfance, ou qui en a reçu, de déposer une plainte auprès de la CRSEF, organisme indépendant, à propos de certains de ces services.004-0007
Retrait du pupille de la Couronne - Demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 61Formulaire permettant à un parent de famille d'accueil de demander la révision d'un avis de décision reçu d'une société d'aide à l'enfance et proposant de retirer un pupille de la Couronne qui a habité avec ce parent de façon continue pendant deux ans au moins.004-3039
Affidavit pour l'impôt sur l'administration des successions – Paiement supplémentaire ou remboursementUn affidavit d'une révision de la valeur totale des biens de la succession entraînant la modification de l'impôt sur l'administration des successions.004-0360
Surmonterle meurtre d'unêtre cherInformation à l'intention desproches touchés par un homicide002-02028
Assignation de témoin
