Informations additionnelles

Dernière modification 27 avril 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/8eabae1c-67b4-42ed-beec-aa57470fcbbe/resource/ad4b4786-ac50-4b3c-990a-f8cdc7690627/download/on00219f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - on00219f - Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt de statuts constitutifs mis à jour
Disponibilité Disponible
La description

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition