Informations additionnelles

Dernière modification 27 avril 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4d2d8075-c188-43df-9162-f44180a651d0/resource/6f4a0a79-15a0-4708-8f39-185870e30d3b/download/on00209f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - on00209f - Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt des statuts de fusion
Disponibilité Disponible
La description

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de fusion en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition