Informations additionnelles

Dernière modification 16 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/f6d565bb-b0a5-4942-afb0-cf1de478bcfc/resource/2e0fabff-9500-4b81-99f9-df6b05b3d85d/download/on00154f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire on00154f
Nom Français - on00154f - Formulaire d'un avis public de demande
Disponibilité Disponible
La description

Le formulaire d'avis public de demande au paragraphe 0.4 (1) du Règl. 244/97, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, est pour un demandeur d'un permis ou d'un permis d'agrégats pour aviser les propriétaires fonciers à moins de 120 m d'une fosse ou d'une carrière projetée, d'afficher l'avis dans un journal et d'afficher sur une pancarte à l'emplacement proposé (licence uniquement).
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11