Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/85af13a1-0ac9-41e9-b50e-2a2ca83b75b5/resource/3d65df1f-7679-42c2-940f-6b6e358ce44c/download/on00069f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - on00069f - Demande de remboursement - Formulaire de rajustement de la taxe (FRT)
Disponibilité
La description

Le remboursement s'adresse à la personne ou à l'entreprise qui a acheté du carburant d'aviation à un taux de taxe supérieur que le taux de taxe sur le carburant d'aviation applicable pour le Nord de l'Ontario. L'achat / vente du carburant d'aviation était dans les limites désignées comme le Nord de l'Ontario. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le montant de la taxe payée sur le carburant d'aviation et la taxe applicable dans le Nord de l'Ontario.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition