Informations additionnelles

Dernière modification 20 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ecb52868-4f38-4813-8a9f-e5ce87ca4f45/resource/341bae11-d8f2-4dcb-84f5-ece2be312ac5/download/on00053f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire on00053f
Nom Français - on00053f - Avis concernant la liquidation - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Disponibilité Disponible
La description

Déposer un avis concernant la liquidation d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL)
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11