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Demande de formulairesCe formulaire permet de demander l'envoi de formulaires pour un changement de nom légal ou pour modifier/corriger des informations sur une inscription d'état civil en Ontario.on00194
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Demande de certificat de préposé au classement du lait en usineUn certificat de préposé au classement du lait en usine est requis pour le classement et la réception du lait de vache et du lait de chèvre livré aux usines de transformation des produits laitiers en Ontario.on00065
Demande de permis pour exercer des activités autoriséesUn permis est exigé pour une exploitation qui s’exerce la transformation ou l’emballage de produits de poisson dans une usine de transformation des poissons. Une telle usine peut être une structure, un bateau, un véhicule ou un navire, où une exploitation de transformation des poissons exerce ses activités.on00349
Demande régulière de permis de vente à l’encan Loi sur la vente à l’encan du bétailUn permis est exigé pour vendre à l’encan du bétail consigné en Ontario.014-4422-84
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglaison00089
Demande d'accès ou de rectificationVous pouvez présenter une demande si vous souhaitez : • accéder aux dossiers généraux conservés par les institutions (par example, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les collèges, les universités, les organismes, les municipalités) • demander vos propres renseignements personnels • corriger vos renseignements personnels • accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)014-4420-84
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