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019-0252
Avis d'appelDemande d'appel d'une décision du registrateur de claims provincial auprès du commissaire aux mines et aux terres.019-0253
Demande de calcul de l'indemnité à payer au titre des droits de surfaceSi le propriétaire de droits de surface estime qu'un titulaire de claim minier, sur la même terre, lui a causé un préjudice et refuse de lui verser une indemnité, le propriétaire peut envoyer ce formulaire au commissaire aux mines et aux terres.006-fro-019
ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTSLes deux formulaires sont utilisés chaque fois qu'un tribunal rend une ordonnance alimentaire. Pour demander au tribunal de rendre ou de modifier une ordonnance alimentaire, remplissez les sections pertinentes des deux formulaires avant la date de l'audience. Le tribunal complètera les formulaires en fonction de la décision du juge.006-fro-016
Avis de réouverture de dossier008-0152
Facture relative à la sélection du cas002-02030
Déclaration du représentant002-02029
Avis de retrait004-3052
Avis de retrait014-4652-87
Demande de Myozyme®008-06-011
Formulaire de plainte du public008-0122
Mandat pour demander une autopsie014-6430-41
Formule 4 - Certificat de renouvellement014-4323-04
Avis de retrait002-02028
Assignation de témoin008-0151
Formule de données sur la sélection du cas014-1948-95
Demande de dépôt direct - PAAFUtilisé par les clients / fournisseurs à recevoir une rémunération par dépôt direct contre chèque.
