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019-0252
Avis d'appelDemande d'appel d'une décision du registrateur de claims provincial auprès du commissaire aux mines et aux terres.019-0253
Demande de calcul de l'indemnité à payer au titre des droits de surfaceSi le propriétaire de droits de surface estime qu'un titulaire de claim minier, sur la même terre, lui a causé un préjudice et refuse de lui verser une indemnité, le propriétaire peut envoyer ce formulaire au commissaire aux mines et aux terres.006-fro-019
ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTSLes deux formulaires sont utilisés chaque fois qu'un tribunal rend une ordonnance alimentaire. Pour demander au tribunal de rendre ou de modifier une ordonnance alimentaire, remplissez les sections pertinentes des deux formulaires avant la date de l'audience. Le tribunal complètera les formulaires en fonction de la décision du juge.006-fro-016
Avis de réouverture de dossier008-0152
Facture relative à la sélection du cas008-0122
Mandat pour demander une autopsie008-0151
Formule de données sur la sélection du cas014-1948-95
Demande de dépôt direct - PAAFUtilisé par les clients / fournisseurs à recevoir une rémunération par dépôt direct contre chèque.003-nm-006
Formulaire de demande d'approbation d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs006-fro-015
Annulatin d'un autorisation d'un tiers003-nm-005
Formulaire d'inscription des exploitations agricoles – Gestion des éléments nutritifs003-nm-001
Formulaire de déclaration d'unité agricole004-0318
Formulaire d'assignation prescrit au paragraphe 33(4) de la Loi006-fro-014
Autorisation d'un tiers014-4637-67
Demande de statut d'évaluateur en réadaptation, d'essayiste ou de distributeuremande de statut d'évaluateur en réadaptation, d'essayiste ou de distributeur004-0319
Demande au Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs famillesPour les victimes d'actes criminels admissibles et leurs familles qui souhaitent demander de l'aide financière et d'autres soutiens dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles014-2859-69
Demande relative aux services Formule 1Purpose of the Form Application used by First Nations and the North016-jpo-001
Demande d'inscription (entrepreneurs) pour travail spécialiséFormulaire destiné aux entrepreneurs dont la main-d'oeuvre doit exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.
