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006-fro-016
Avis de réouverture de dossier -
006-fro-021
FORMULE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTS006-fro-014
Autorisation d'un tiers006-fro-015
Annulatin d'un autorisation d'un tiers006-fro-002
Demande de confirmation de l'identité006-fro-010
État Financier006-fro-018
AVIS AU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES PAR UNE SOURCE DE REVENU006-fro-003
Demande d'un état de l'arriéré par le directeur (Relevé de compte)006-fro-020
ORDONNANCE RESTRICTIVE006-fro-019
ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTSLes deux formulaires sont utilisés chaque fois qu'un tribunal rend une ordonnance alimentaire. Pour demander au tribunal de rendre ou de modifier une ordonnance alimentaire, remplissez les sections pertinentes des deux formulaires avant la date de l'audience. Le tribunal complètera les formulaires en fonction de la décision du juge.
