Avant de commencer la construction d’une nouvelle usine laitière, une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être remplie et soumise et être approuvée par le directeur. Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que l’usine sera construite de façon à respecter les exigences aux termes de la Loi sur le lait (Ontario). Une « Demande de permis d’exploitation d’une usine » doit aussi être soumise avec cette demande de permis.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui n'ont pas reçu d'avis de cotisation.

Formulaire lié à l'Avis d'activité sur des terres publiques et des terres riveraines à remplir et soumettre au ministère pour répondre aux exigences prévues aux par. 8 (3) 2 et 5 (2) 3 du Règlement de l'Ontario 239/13 pris en application de la Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990 pour la maintenance, la réparation ou le remplacement de structures de contrôle de l'érosion sur les terres riveraines ou l'installation d'immeubles dans une zone assujettie à un claim minier non concédé par lettres patentes.

Ce formulaire s'adresse aux personnes qui présentent une demande de financement au Fonds d'action locale pour les Grands Lacs, un nouveau programme de subventions pour des projets locaux ayant des bénéfices environnementaux pour les Grands Lacs. Le formulaire recueille des renseignements sur les demandeurs, les personnes-ressources et les organismes, des précisions sur le projet à des fins d'évaluation, et la déclaration selon laquelle les demandeurs se conformeront aux lois en vigueur.

Ce formulaire doit être rempli par les policiers qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de signalement en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est utilisé s'ils demandent un télémandat.

En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.

Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un télémandat.

Formule que doit remplir tout candidat qui engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une requête contestant une élection ou à une vérification de conformité après que la date de dépôt supplémentaire est passée, et qui reçoit du secrétaire l'excédent de sa campagne détenu en fiducie. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.

La Subvention pour l’amélioration de l’accessibilité pour tous (Subvention ACCES) finance de petits projets d'investissement qui améliorent l'accessibilité dans les collectivités Ontariennes pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Le présent document fournit de l’information, des directives et des conseils aux municipalités, aux instances dirigeantes autochtones et aux organismes sans but lucratif qui souhaitent présenter une demande de Subvention ACCES.

Les demandeurs intéressés à présenter une demande au programme Compétences+ Ontario (C+O) doivent consulter les lignes directrices du programme C+O. Les lignes directrices du programme fournissent des renseignements généraux sur les objectifs du C+O, les secteurs ciblés, les critères d'admissibilité, les dépenses admissibles et les mesures du rendement. Les demandeurs doivent également remplir le formulaire de demande dans son intégralité.

Ce formulaire est utilisé par les entreprises minières pour aviser le ministère du Travail d'incidents devant être déclarés comme il est indiqué à l'article 53 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et au paragraphe 21 (5) du Règlement 584, Regulation for Mines and Mining Plants. Il comprend l'avis d'éboulement ou d'un incident ou d'un incendie de véhicule.

L’outil d’aiguillage doit remplir doit être par la coordonnatrice ou le coordonnateur de la planification des services avant d'aiguiller vers le processus d'examen des ressources du Programme des services en cas de BPC afin de vérifier l’admissibilité de l’enfant. Il contribuera aussi à obtenir les consentements appropriés de la famille et lui fournira toute l’information nécessaire sur la procédure d’examen des ressources pour les besoins particuliers complexes.

Utilisez ce formulaire pour confirmer que votre budget pour les services aux enfants ou votre financement provisoire ponctuel a été utilisé pour acheter des services et des soutiens admissibles. Avant de remplir ce formulaire : Vous devez avoir reçu une lettre ou un courriel du ministère contenant votre code d’attestation unique. L’attestation n’a aucune incidence sur le financement actuel ou futur du Programme ontarien des services en matière d’autisme (POSA). Les options de rapprochement standard demeurent disponibles pour vous permettre de soumettre le formulaire Programme ontarien des services en matière d’autisme – Déclaration des dépenses.

La présente liste de vérification est un outil permettant au Ministère du Développement économique et de la Croissance d'effectuer l'évaluation initiale de l'admissibilité d'un projet au financement du Fonds de formation ciblée pour les jeunes – Partenariats avec l'industrie. Veuillez noter que l'examen de la liste par le Ministère ne garantit pas que le demandeur passera à l'étape suivante du processus d'examen ou de financement.

Ce formulaire est utilisé pour effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes dans le Système d'information d'Emploi Ontario - Apprentissage (SIEO-APPR) : • associer l’employeur abonné existant à un programme modulaire récemment approuvé • associer l’employeur abonné existant à un programme modulaire existant • activer l’employeur abonné existant a un programme modulaire qui a un statut inactif

Expérience Ontario 2026 soutient les festivals et évènements en personne en Ontario qui : Guide de demande pour les subventions qui soutiennent les festivals et évènements 1) Attirent des touristes et augmenteront les dépenses des visiteurs grâce a une programmation innovante en partenariat avec des entreprises et des partenaires communautaires. 2) Offriront des possibilités d’emploi aux Ontariens dans les secteurs du tourisme, de la culture et du divertissement. Soumettre une candidature ici: https://www.tpon.gov.on.ca/eo/#/home

Avant d'installer ou d'utiliser une source radiologique dans un lieu de travail, les employeurs doivent s'inscrire auprès des Services de radioprotection. Pour vous inscrire, vous devez soumettre un formulaire de demande et un dessin du plan d'étage de l'emplacement de la source radiologique. Les Services de radioprotection examineront votre demande et, une fois que vous aurez reçu une confirmation de l'approbation, vous pourrez installer et utiliser la source dans le lieu de travail.

Ce formulaire est utilisé par les employeurs pour aviser le ministère du Travail avant d'entreprendre des travaux pour un tunnel, une galerie, un caisson ou un batardeau. Veuillez noter: lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessous, vous serez invité à créer un compte Mon Ontario avant de pouvoir remplir le formulaire en ligne. Si vous avez déjà un compte Mon Ontario, il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants habituels.

Ce formulaire est utilisé par les employeurs de plongeurs pour aviser le ministère du Travail avant le commencement d'une activité de plongée en Ontario. Veuillez noter: lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessous, vous serez invité à créer un compte Mon Ontario avant de pouvoir remplir le formulaire en ligne. Si vous avez déjà un compte Mon Ontario, il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants habituels.

Ce formulaire est utilisé par les constructeurs ou les employeurs pour aviser le ministère du Travail avant le début de travaux d'enlèvement d'amiante de type 3 et de certains travaux d'enlèvement d'amiante de type 2 en Ontario. Veuillez noter: lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessous, vous serez invité à créer un compte Mon Ontario avant de pouvoir remplir le formulaire en ligne. Si vous avez déjà un compte Mon Ontario, il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants habituels.