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Consignation au tribunal – Déclaration des faitsIl s'agit du formulaire 5 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2216
Vente de biens-fonds aux enchères publiquesIl s'agit du formulaire 8 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2212
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avisIl s'agit du formulaire 4 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).013-0231t
2004/2005 Déclaration d'impôt des sociétés CT8 / GuideDéclaration d'impôt des sociétés pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario.012-2132
Délivrance de certificat et de permis d'exploitant en formationVeuillez remplir le présent formulaire pour demander un certificat ou un permis d'exploitant en formation (EF) pour l'eau potable et les eaux usées, y compris le traitement de l'eau, la distribution/distribution et adduction d'eau, l'épuration des eaux usées et la collecte des eaux uses.11315e-b
Guide à l'intention d'un père ou d'une mère de sang pour remplir et présenter une demande de renseignements post-adoption sur la naissance en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil5282
Demande de modification de permis pour une personne morale extraprovinciale - Loi sur les personnes morales extraprovincialesDemande de modification de la licence d'une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.007-11341
Demande d'exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexesPour les survivants d'un pensionnat et les membres de leur famille qui réclament un nom; Et pour les indigènes qui changent leur nom en un seul nom. Pour présenter une demande de renonciation aux frais de ServiceOntario, soumettez cette demande avec une demande de changement de nom d'adulte et / ou d'enfant et / ou une demande de modification d'un enregistrement de naissance ou de mariage suite à un changement de nom légal.5065
Demande de permis de gestion des couloirs routiersToute personne qui prévoit construire le long d'une route provinciale doit obtenir un permis du ministère des Transports (MTO). Le MTO délivre ces permis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun. L'administration des permis relève du Bureau de gestion des couloirs routiers.013-0169
Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande de transfert exonéré de véhicules automobiles d'occasion entre corporations, ou entre corporation et actionnaire003-0203
Avis de demande d'amélioration d'importance majeure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (1.1)Avis aux propriétaires concernés par une demande d'amélioration d'installations de drainage, conformément au par.78 (1) de la Loi sur le drainagepoa-0862
Formulaire 2.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire procès-verbal d'infractionFormulaire 2.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11csr-21
Formule 21 - affidavit à l'appui d'une demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnellecsr-19-40
Formule 19 - Mémoire de l'appelant – appel de la sentence uniquement (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)4970-47
Éducation sur la diabète - Résumé pour le patient à apporter à la maison014-1265-84
Divulgation du numéro de carte SantéFormulaire soumis par les hôpitaux au ministère pour obtenir le numéro de carte Santé des personnes qui ne sont pas en mesure de fournir ce numéro.
