Assurer que les renseignements obligatoires minimaux contenus dans la liste de vérification au verso ont été précisés.

Lignes directrices du programme pour soutenir les candidats qui souhaitent postuler au financement du programme.

Pour reconstituer les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Enregistrer une dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Annuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Renouveler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Enregistrer une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Modifier les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Programme pour la sécurité économique des femmes

Dissoudre volontairement une organisation sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).

Pour demander l'abandon de la charte ou la dissolution d'une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales.

Pour demander la reconstitution d'une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales.

Fusionner deux ou plusieurs sociétés par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).