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csr-23-35
Formule 23 - Rapport de conférence préparatoire à l'audience relatif aux demandes de la couronne (En vertu de la partie XXIV) (Code criminel, art. 625.1 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 35)014-3056-64
Relevé quotidien de l'établissement de bains014-1667-88
Demande programmes pour les médicins itinérant014-4282-64
Formulaire de préqualification pour les organismes qui demandent un vaccin antigrippal subventionné dans le cadre du Programme universel de vaccination contre la grippe (PUVG) de 2025-2026Formulaire de préqualification pour les organismes de soins de santé et les employeurs qui doivent se soumettre au processus de préqualification pour pouvoir recevoir le vaccin antigrippal.007-11022
Déclaration de naissance vivante Formulaire 2Ce formulaire est utilisé pour enregistrer la naissance d'un enfant qui a un ou deux parents. Les parents peuvent utiliser ce formulaire et choisir d'être identifiés comme «mère», «père» ou «parent».006-3122
Demande d'inscription au système d'information centralisé sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (DSCIS)Les organismes de paiements de transfert (OPT) offrant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle doivent utiliser ce formulaire pour inscrire ou modifier le statut d'inscription d'un utilisateur DSCIS approuvé.012-2106
Déclaration d'achèvement – Projets de transport en commun – Renseignements sur le promoteur additionnelCe formulaire est rempli par le promoteur et soumis au directeur de la Direction des évaluations environnementales et au directeur régional pour finaliser officiellement le processus d'évaluation des projets de transport en commun.3034
Compétences Ontario Inscription du participantCe formulaire est destiné aux participants admissibles qui souhaitent participer aux services d'emploi et de formation axés sur un secteur de Compétences+ Ontario. Il s'agit à la fois d'un formulaire d'inscription et d'une attestation du participant. À ce titre, une signature est requise.130-7540-1107
Formulaire de déclaration de conflit d'intérêts après-emploi à l'intention des fonctionnaires anciens et actuels (ministère, organisme public et Police provinciale de l'Ontario)004-0244
Formulaire 5 - Déclaration du mandant aux termes du paragraphe 50 (1)Le paragraphe 50 (2) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui énumère certaines dispositions spéciales que pourrait comporter la procuration relative au soin de la personne, mais seulement si le mandant remplit le formulaire dans les 30 jours qui suivent la passation de la procuration.003-0193
Avis d'appel devant le Tribunal par un propriétaire ou un service public concernant le rapport de l'ingénieurPour propriétaires ou services publics non satisfaits du rapport de l'ingénieur qui veulent faire appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, conformément au par. 48(1) de la Loi sur le drainage013-2495
Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA)Cette annexe doit être remplie si des traitements et salaires ont été versés après le 18 mai 2004 et avant le 1er janvier 2011 dans le cas des apprentis admissibles, et ce pendant les 36 premiers mois d'un programme de formation en apprentissage.012-2148
Avis de demande de services de laboratoireCe formulaire doit être rempli par tous les réseaux d'eau potable. Il constitue une entente entre le réseau d'eau potable et le laboratoire autorisé qui analyse les paramètres obligatoires. Il faut soumettre le formulaire dûment rempli avant d'envoyer tout échantillon d'eau au laboratoire.004-0415
Formulaire 5 - Attestation d'approbationL'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi sur l'expropriation. Si l'approbation est donnée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9, le formulaire 6 doit être utilisé.013-0231r
2002 Déclaration d'impôt des sociétés CT8 / GuideDéclaration d'impôt des sociétés pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario.
