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004-0415
Formulaire 5 - Attestation d'approbationL'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi sur l'expropriation. Si l'approbation est donnée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9, le formulaire 6 doit être utilisé.013-0231r
2002 Déclaration d'impôt des sociétés CT8 / GuideDéclaration d'impôt des sociétés pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario.023-5083
Programme des routes de raccordement aux routes principalesDans le cadre du Programme des routes de raccordement aux routes principales, la province de l'Ontario investira $30 millions de dollars en 2022 - 2023 dans des projets des projets de construction et de réfection des chaussées et des ponts des routes de raccordement. Les routes de raccordement sont des routes municipales désignées dans la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun.2203
Consignation au tribunal – Déclaration des faitsIl s'agit du formulaire 5 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2216
Vente de biens-fonds aux enchères publiquesIl s'agit du formulaire 8 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2212
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avisIl s'agit du formulaire 4 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).on00173
Demande de modification d'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) – Formulaire A.2À utiliser pour introduire une requête en modification de l'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin de modifier une ordonnance alimentaire.013-0231t
2004/2005 Déclaration d'impôt des sociétés CT8 / GuideDéclaration d'impôt des sociétés pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario.012-2132
Délivrance de certificat et de permis d'exploitant en formationVeuillez remplir le présent formulaire pour demander un certificat ou un permis d'exploitant en formation (EF) pour l'eau potable et les eaux usées, y compris le traitement de l'eau, la distribution/distribution et adduction d'eau, l'épuration des eaux usées et la collecte des eaux uses.11315e-b
Guide à l'intention d'un père ou d'une mère de sang pour remplir et présenter une demande de renseignements post-adoption sur la naissance en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil5282
Demande de modification de permis pour une personne morale extraprovinciale - Loi sur les personnes morales extraprovincialesDemande de modification de la licence d'une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.007-11341
Demande d'exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexesPour les survivants d'un pensionnat et les membres de leur famille qui réclament un nom; Et pour les indigènes qui changent leur nom en un seul nom. Pour présenter une demande de renonciation aux frais de ServiceOntario, soumettez cette demande avec une demande de changement de nom d'adulte et / ou d'enfant et / ou une demande de modification d'un enregistrement de naissance ou de mariage suite à un changement de nom légal.on00197
Demande de certificat d'examinateurUn certificat est requis pour des activités d'abattage non urgentes à la ferme afin de fournir des services d'étourdissement, d'abattage et d'habillage, effectuer des examens ante mortem et post mortem et assurer une manipulation sans cruauté des animaux et un habillage sanitaire.5065
Demande de permis de gestion des couloirs routiersToute personne qui prévoit construire le long d'une route provinciale doit obtenir un permis du ministère des Transports (MTO). Le MTO délivre ces permis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun. L'administration des permis relève du Bureau de gestion des couloirs routiers.013-0169
Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande de transfert exonéré de véhicules automobiles d'occasion entre corporations, ou entre corporation et actionnaire003-0203
Avis de demande d'amélioration d'importance majeure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (1.1)Avis aux propriétaires concernés par une demande d'amélioration d'installations de drainage, conformément au par.78 (1) de la Loi sur le drainageon00235
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt des statuts (plan) d'arrangement et avis à l'administrateurUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts (plan) d'arrangement et de l'avis à l'administrateur en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.on00214
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt de statuts de réorganisationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de réorganisation en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
