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Statuts d'arrangement - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratifModifier les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).5266
Statuts d'arrangement - Loi sur les sociétés par actionsDéposer les statuts d'arrangement d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).5393
Avis au directeur d l'affichage des advertissementsLe présent avis ne s'applique qu'aux réseaux d'eau potable qui n'utilisent pas d'électricité et qui ne desservent aucun bâtiment ni aucune autre construction qui en utilise.004-3040
Attestation de l'obligation de l'expertDans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.004-0455
Demande d'une compagnie d'assurance en vue d'obtenir le règlement d'un différend dans le domaine de l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurancesDemande d'une compagnie d'assurance en vue d'obtenir le règlement d'un différend dans le domaine de l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances5264
Statuts de maintien - Loi sur les sociétés par actionsPour maintenir une société extraprovinciale d'une autre juridiction en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).022-3044
Avis de collecte de renseignements personnels et de consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation indirectes des renseignements : Programmes modulairesAvis de collecte de renseignements personnels et de consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation indirectes des renseignements : Programmes modulaires022-87-1788
Alphabétisation et formation de base - Fin d'activités et suiviÀ l'intention des fournisseurs de service du program Alphabétisation et formation de base (AFB) pour recueillir les résultats des apprenant(e)s d'AFB à la fin des activités et à trois, six et douze mois.2945
Subvention Canada-Ontario pour l'emploi (SCOE) Inscription du (de la) participant(e)Le formulaire d'inscription du participant retrace les études et l'expérience professionnelle du participant en formation, ainsi que les détails concernant la demande de formation professionnelle.014-4919-57
Demande de conseils en matière de droits - ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC)006-3083
Rapport sur les revenus et les dépenses d'entrepriseLes bénéficiaires du POSPH qui sont des travailleurs indépendants ou qui exploitent une entreprise doivent présenter un Rapport sur les revenus et les dépenses d'entreprise au moins une fois l'an.007-11392
Avis de collecte de renseignements personnels - Auteur d'une demande de paiement au titre de l'article 4Ce formulaire est nécessaire pour expliquer aux candidats l'utilisation des informations qu'ils fournissent au Fonds afin d'évaluer et d'administrer le paiement du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles.014-5056-87
Renseignements accessibles aux professionnels de la santé par le Répertoire numérique des médicaments019-0306
Avis demandant la tenue d'une audience en vertu de la partie VII de la Loi - Formule 5 - Loi sur les minesCe formulaire est utilisé par les promoteurs pour demander une audience concernant la réhabilitation des terrains miniers en vertu de la Partie VII de la Loi sur les mines.019-1001
Formulaire de demande en vertu de I'Initative de receptivite des collectivites du Nord a I'investissement (RCNI) et Guide a Iintention de organisme demandeurLe present guide a pour but d'aider l'organisme demandeur a remplir une proposition de projet en vertu de l'initiative de receptivite des collectivites du Nord a l'investtissement (RCNI).016-0287
Questionnaire d'autoévaluationQuestionnaire d'autoévaluation pour les candidats à un poste d'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail
