Le pennis d'exploitation d'une usine laitiere doit etre renouvele chaque annee. Si vous presentez une demande de permis d'exploitation d'une usine laitiere, vous devez le faire au moins 60 jours avant la date d'expiration de ce permis, conformement au par. 95( 4) du Reglement de !'Ontario 761 - Lait et produits du lait, pris en vertu de la Loi sur le lait. Si vous avez recemment apporte toute modification parmi Jes suivantes a votre exploitation, vous devez egalement presenter une demande de permis modifie d'exploitation d'une usine laitiere: modification aux categories ou souscategories de lait de vache transforme a l'usine; modification aux especes d'animaux (vache, chevre, etc.) qui produisent
le lait transforme a l'usine; ou modification au type d'usine exploitee.
Pour déposer un appel
Formulaire de remboursement du Programme universel de vaccination contre la grippe pour les cliniques de vaccination antigrippale qui sont admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme universel de vaccination contre la grippe.
Formulaire de demande pour le Programme de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée
Demande d'appel d'une décision du registrateur de claims provincial auprès du commissaire aux mines et aux terres.
Ce formulaire est utilisé par les promoteurs pour demander une audience concernant la réhabilitation des terrains miniers en vertu de la Partie VII de la Loi sur les mines.
Déclaration d'un nouveau patient qui s'inscrit à un groupe de soins primaires pour les raisons précisées dans le formulaire.
This form is used by Manufacturers to report testing of Powered Mobility Devices
En-tête de lot de formulaires d'adhésion des patients, à soumettre au ministère pour traitement.
Formulaire de déclaration d'intérêt pour La programme de subventions pour la santé et le bien-être
