Dans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.
Utilisé par les bureaux de santé publique lors des inspections du maintien de la chaîne du froid dans les installations qui entreposent des vaccins financés par la province.
Ce formulaire est nécessaire pour expliquer aux candidats l'utilisation des informations qu'ils fournissent au Fonds afin d'évaluer et d'administrer le paiement du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles.
Remboursement au Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
Faciliter le remboursement, pour les médecins prescripteurs, des demandes de traitement se rapportant à la maladie de Hurler-Scheie and Hurler
Avis que l'appelant au tribunal de révision a fait appel au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales
