Le présent formulaire est utilisé par les inspecteurs municipaux des mauvaises herbes, les agents chargés de faire respecter les règlements, etc., afin d'ordonner la destruction de certaines mauvaises herbes nuisibles ou graines de mauvaises herbes nuisibles en vertu de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. Le formulaire mentionne le propriétaire des biens-fonds, l'emplacement des lieux, l'espèce de mauvaise herbe nuisible ou les graines de mauvaise herbe nuisible en question qui doivent être détruites ainsi que les dates limites prescrites.
En vertu de l'alinéa 5 du paragraphe 98 (2) du Règl. de l'Ont. 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides, un vendeur peut vendre un pesticide à toute personne munie d'une lettre signée par le directeur en vertu de la Loi sur les pesticides, confirmant que cette personne satisfait aux exigences des paragraphes 83 (2) et 83 (3) de ce règlement et qu'elle est donc exemptée d'obtenir une licence ou un permis de destruction de parasites aquatiques.
Ce formulaire est à l'usage des personnes souhaitant s'inscrire en tant que participants aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone dans le but de soumettre au directeur certains renseignements relatifs à leurs relations d'affaires, ainsi que le prévoit le Règlement de l'Ontario 144/16 (le « règlement sur le plafonnement et l'échange »).
Utilisé pour demander du financement pour Aides visuelle
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales extra-buccales
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales intra-buccales
Demande de subvention pour prothèse mammaire
Demande de remboursement par les infirmières et les infirmières visiteuses pour des services d'aides familiales.
Ce formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un adulte en Ontario.
Pour constituer une personne morale en vertu de la Loi sur les personnes morales.
Ce formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un enfant en Ontario.
Demande de financement Équipement et matériel pour ventilateur
Ce formulaire documente la demande d'un membre d'un groupe de chasse en vue de transférer son sceau de chasse au wapiti à un autre chasseur du groupe.
