Formulaires - Répertoire central des formulaires (RCF)

En vertu de la LNE, les employeurs qui licencient 50 employés ou plus d’un même établissement au cours d’une période de quatre semaines sont tenus de soumettre le Formulaire 1 dûment rempli au directeur des normes d’emploi, d’afficher un exemplaire du Formulaire 1 dûment rempli sur le lieu de travail et de fournir un exemplaire du Formulaire 1 dûment rempli à chaque employé concerné. L’avis de licenciement collectif ne prend effet qu’à partir du moment où le directeur reçoit le Formulaire 1 dûment rempli.

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016-c-9
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)

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csr-17-28
Formule 17- Rapport de conférence préparatoire au procès criminel (Code criminel, art. 625.1, Règles de procédure en matière criminelle, Règle 28)

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014-5134-04
Formule Y3 – Requête en nomination d'une représentante ou d'un représentant présentée à la Commission en vertu de l'article 305(1) de Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

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2 447 profils de formulaire trouvés pour RCP-14E-1-F

016-a-14 Requête Relative à une Ordonnance Provisoire

csr-20 Formule 20 - Demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle

rcp-2-1a Formule 2.1a - Loi sur les tribunaux judiciaires avis de sursis ou de rejet imminent de l'instance (ou de la motion)

013-3230 Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 1 TEU – Déduction aux détaillants

013-2750 Réponse du(de la) requérant(e) - Instance pour difficultés financières (devant le Tribunal des services financiers) - Formulaire 1.3

mr-a-71 Désignation de propriétaire aux fins de convocation d'une assemblée en vertu du par. 7 (1) de la Loi sur les régies des routes locales

017-2021 Formulaire 1 - Sentence<br>Loi sur les clôtures de bornage, R.R.O. 1990, Règl. 716

cla-15-1 Formulaire 15.1 - Cautionnement financier article 44 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

poa-0851 Formulaire 7.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont.108/11. Avis de rencontre pour règlement rapide

csr-18c1 Formule 18C1 - Rapport de mise en état du procès (s'il y a tenue d'une audience de mise en état)

007-11397 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles - Demande d'indemnisation en vertu de l'article 7 - Formulaire 1

016-a-24 Requête en Vertu de l’Article 69 et/ou du Paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une Entreprise et/ou Employeur Lié)

013-3206 Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 1 PRL – Perte de produit / Paiement de taxe en trop

poa-0847 Formulaire 1 - Loi sur les infractions provinciales, Cour de justice de l'Ontario, Regl. de l'Ont. 108/11. Procés-verbal d'infraction

014-3761-41 Formule 47 - Ordonnance d'examen paragraphes 33.3(1) et 33.4 (3)

016-a-115 Requête en Annulation d’une Transaction par Suite de Fraude ou de Coercition en Vertu du Paragraphe 101.1 (4) de la Loi de 2000 Sur les Normes d’Emploi

016-1552 Formulaire 1 Préavis de licenciement en vertu du paragraphe 58 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

016-c-9 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)

csr-17-28 Formule 17- Rapport de conférence préparatoire au procès criminel (Code criminel, art. 625.1, Règles de procédure en matière criminelle, Règle 28)

014-5134-04 Formule Y3 – Requête en nomination d'une représentante ou d'un représentant présentée à la Commission en vertu de l'article 305(1) de Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

2 447 profils de formulaire trouvés pour RCP-14E-1-F

016-a-14
Requête Relative à une Ordonnance Provisoire

csr-20
Formule 20 - Demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle

rcp-2-1a
Formule 2.1a - Loi sur les tribunaux judiciaires avis de sursis ou de rejet imminent de l'instance (ou de la motion)

013-3230
Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 1 TEU – Déduction aux détaillants

013-2750
Réponse du(de la) requérant(e) - Instance pour difficultés financières (devant le Tribunal des services financiers) - Formulaire 1.3

mr-a-71
Désignation de propriétaire aux fins de convocation d'une assemblée en vertu du par. 7 (1) de la Loi sur les régies des routes locales

017-2021
Formulaire 1 - Sentence<br>Loi sur les clôtures de bornage, R.R.O. 1990, Règl. 716

cla-15-1
Formulaire 15.1 - Cautionnement financier article 44 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

poa-0851
Formulaire 7.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont.108/11. Avis de rencontre pour règlement rapide

csr-18c1
Formule 18C1 - Rapport de mise en état du procès (s'il y a tenue d'une audience de mise en état)

007-11397
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles - Demande d'indemnisation en vertu de l'article 7 - Formulaire 1

016-a-24
Requête en Vertu de l’Article 69 et/ou du Paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une Entreprise et/ou Employeur Lié)

013-3206
Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 1 PRL – Perte de produit / Paiement de taxe en trop

poa-0847
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014-3761-41
Formule 47 - Ordonnance d'examen paragraphes 33.3(1) et 33.4 (3)

016-a-115
Requête en Annulation d’une Transaction par Suite de Fraude ou de Coercition en Vertu du Paragraphe 101.1 (4) de la Loi de 2000 Sur les Normes d’Emploi

016-1552
Formulaire 1 Préavis de licenciement en vertu du paragraphe 58 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

016-c-9
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)

csr-17-28
Formule 17- Rapport de conférence préparatoire au procès criminel (Code criminel, art. 625.1, Règles de procédure en matière criminelle, Règle 28)

014-5134-04
Formule Y3 – Requête en nomination d'une représentante ou d'un représentant présentée à la Commission en vertu de l'article 305(1) de Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille