Cette annexe doit être remplie si l'actif total de votre société excède 5 000 000 $ ou si le total de ses revenus excède 10 000 000 $. Ces montants englobent le total de l'actif et le total des revenus de toutes les sociétés associées. Ils incluent également la part du total de l'actif et du total des revenus des sociétés de personnes/coentreprises (joint venture) qui revient à la société et/ou aux sociétés associées.
À utiliser pour déposer une demande de modification d’une décision prise en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 afin de faire modifier une ordonnance alimentaire.
À utiliser pour déposer une demande en vue d’obtenir une décision en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 afin d’obtenir une ordonnance alimentaire
Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur titulaire s'il souhaite établir un compte de paiement anticipé à partir duquel le ministère des Transports peut débiter les montants qui sont dus dans le cadre du programme du plan d'immatriculation international (IRP) ou du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE), à la demande du titulaire.
Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur et les renseignements exigés doivent être soumis avec le formulaire si le transporteur désire désigner un fournisseur de services (organisme de délivrance de permis) pour agir en son nom dans le cadre du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE).
À l'usage des corporations qui désirent révoquer, en vertu de l'alinéa 80 (12) a) de la Loi sur l'imposition des corporations, une renonciation déjà déposée aux termes du sous-alinéa 80 (11) a) (iv), relativement au délai d'établissement de nouvelles cotisations.
L'information présentée ici n'est fournie qu'à titre indicative
Les demandes peuvent être traitées à n'importe quel centre ServiceOntario. Rendez-vous au ServiceOntario.ca/trouverservices pour trouver le centre le plus près de chez vous.
Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt de 5 000 000 $ sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente.
À utiliser pour divulguer la situation financière du créancier et du débiteur afin de faciliter l’exécution d’une ordonnance alimentaire et d’aider le tribunal à rendre ou à modifier une ordonnance alimentaire à la suite de demandes déposées en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007.
L'information présentée ici n'est fournie qu'à titre indicative
Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur titulaire et les renseignements exigés doivent être soumis avec le formulaire afin que des comptes d'utilisateur puissent être créés dans le but de présenter et de traiter des demandes en ligne dans le cadre du programme du plan d'immatriculation international (IRP) et du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE).
Ce formulaire s'adresse aux entreprises qui demandent le crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario, et dont le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement est supérieur à 250 000 $.
Ce formulaire est utilisé lorsqu'un juge de la Cour supérieure de justice délivre un mandat en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales pour l'arrestation d'une personne à qui une assignation a été signifiée, mais qui n'a pas assisté ou n'est pas restée à l'audience ou n'a pas participé de quelque autre façon à l'audience comme le requiert l'assignation.
