Cette annexe permet le calcul de la part des investissements admissibles d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée, en vue de la déduction pour placements.
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Reconstituer les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).
Il s'agit du formulaire 4 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Il s'agit du formulaire 9 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Il s'agit du formulaire 8 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Le responsable du programme de traitement en milieu fermé remplit ce formulaire lorsque les critères relatifs au placement d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé sont satisfaits.
Ce formulaire est utilisé par un tribunal en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales pour sommer une personne de donner un témoignage ou de produire en preuve des documents ou objets pertinents à l'audience.
Permis d'aménagement de station de production d'eau potable et permis
Formulaire utilisé par les médecins pour demander le versement direct à un compte bancaire.
