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Formulaire 4 - Avis au créancier privilégié paragraphe 19 (3) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-24
Formulaire 24 - Avis d'intention d'enregistrer un condominium conformément à la loi de 1998 sur les condominiums article 33.1 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-22
Formulaire 22 - Rapport si un privilège ne grève pas le local article 62 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-21
Formulaire 21- Rapport si un privilège grève le local article 62 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-20
Formulaire 20 - Jugement de première instance si un privilège ne grève pas le local article 62 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-19
Formulaire 19 - Jugement de première instance si un privilège grève le local article 62 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-18
Formulaire 18 - Avis de réunion en vue d'une transaction article 60 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-13
Formulaire 13 - Avis de contre-interrogatoire article 40 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncla-11
Formulaire 11 - Avis exigeant des détails concernant un avis de privilège couvert disposition 4 du paragraphe 36 (4) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction2215
OffreIl s'agit du formulaire 7 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).11315e-a
Guide à l'intention de la personne adoptée pour la demande desrenseignements post-adoption sur la naissance014-4953-64
Beaux sourires Ontario – Demande d'inscriptionFormulaire de demande générale d'inscription aux services de base du programme Beaux sourires Ontario. Formulaire à utiliser pour les personnes qui ont un numéro d'assurance sociale valide et qui ont soumis une déclaration de revenus ou d'impôts auprès de l'Agence du revenu du Canada.on00576
Profil d’entreprise – abattoir et établissement de transformation des viandes sans abattoirLa demande de permis d’établissement de transformation des viandes nécessite de remplir un profil d’entreprise. Le profil d’entreprise doit être rempli par le titulaire du permis et être examiné par le MAAARO. Il répertorie les renseignements nécessaires servant à évaluer les types d’activités réglementées réalisées par l’exploitation et le niveau de services d’inspection requis pour l’établissement. Il exige par ailleurs d’être mis à jour et soumis à nouveau tous les trois ans, ainsi que si des changements surviennent aux renseignements qu’il contient.014-4815-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée - Liste de documents requis pour l'évaluation de l'admissibilité du résident ou de la résidenteÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation.016-0279
Certificat médical de conducteur de grueLes modifications au Règlement de l'Ontario 854 concernant les mines et les installations minières (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, comprenaient des changements apportés au certificat médical prescrit en vertu de l'article 195 du règlement. En vertu de ces dispositions, les opérateurs de grues doivent subir un examen médical annuel effectué par un médecin. Le certificat, qui est rempli par le médecin, est un moyen efficace pour les intervenants de répondre à ces exigences. Il faut moins de cinq minutes pour remplir le certificat.
