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014-4637-67
Demande de statut d'évaluateur en réadaptation, d'essayiste ou de distributeuremande de statut d'évaluateur en réadaptation, d'essayiste ou de distributeur004-0360
Surmonterle meurtre d'unêtre cherInformation à l'intention desproches touchés par un homicide012-2148
Avis de demande de services de laboratoireCe formulaire doit être rempli par tous les réseaux d'eau potable. Il constitue une entente entre le réseau d'eau potable et le laboratoire autorisé qui analyse les paramètres obligatoires. Il faut soumettre le formulaire dûment rempli avant d'envoyer tout échantillon d'eau au laboratoire.2203
Consignation au tribunal – Déclaration des faitsIl s'agit du formulaire 5 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2216
Vente de biens-fonds aux enchères publiquesIl s'agit du formulaire 8 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2212
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avisIl s'agit du formulaire 4 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).007-11343
Demande d'enregistrement de naissance pour un nom uniqueUtilisez cette demande pour enregistrer une naissance avec un seul nom qui est déterminé en fonction de la culture traditionnelle d'un parent ou de l'enfant. Remplissez et soumettez cette demande accompagnée de preuves appuyant la pratique de dénomination unique avec le formulaire Déclaration de naissance vivante ou Déclaration de naissance différée.016-1000
Inscription des constructeurs et des employeurs exécutant des travaux de constructionLes constructeurs et les employeurs exécutant des travaux de construction en Ontario doivent remplir ce formulaire d'inscription. Ce formulaire doit être gardé sur le chantier pendant que l'employeur y exécute des travaux.
