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Avis d'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôtsIl s'agit du formulaire 1 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).04-0201
Formulaire d'inscription des plans de matières de sources non agricoles (MSNA)Pour enregistrer des exploitations agricoles qui ont l'intention d'épandre des matières de source non agricole de la catégorie 2, qui ont une faible teneur en métaux.014-3437-67
Demande de subvention pour des modifications ou de nouvelles options relativement aux appareils approuvés par le PAAFUtilisation : Ce formulaire est utilisé par les fabricants et les distributeurs d'aides à la mobilité (fauteuils roulants et ambulateurs à roulettes) pour demander l'autorisation d'inscrire leurs produits respectifs sur la liste d'appareils et accessoires approuvés aux termes du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels014-4751-84
Consentement du fournisseur interdisciplinaire de soins de santé à la participation du personnel infirmier praticien à l'Initiative d'inscription et de suivi des services de consultation PIP006-fro-003
Demande d'un état de l'arriéré par le directeur (Relevé de compte)on00305
Programmes de recherche de l'Ontario – rapport sur les mesures de rendementCe formulaire servira de nouveau formulaire commun sur les mesures de rendement pour les chercheurs financés dans le cadre du Programme de bourses de nouveaux chercheurs, du Programme d'excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario, et du Programme d'infrastructure de recherche du Fonds pour la recherche en Ontario.on00264
Avis de demande d'amélioration d'importance mineure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (5)Le formulaire est requis pour amorcer un nouveau projet d'amélioration d'importance mineure en vertu de la Loi sur le drainage.on00151
Formulaire de modification Loi sur les ressources en agrégatsLe Formulaire de modification doit être rempli par un titulaire de licence ou de permis qui désire que le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts modifie son permis, sa licence ou son plan d'implantation en vertu de l'article 13 ou du paragraphe 13.1, 13.2, 30.1 ou 37.2 de la Loi.014-3134-84
Demande de participation au système IRVDemande de participation d'un fournisseur de services ou hôpital au système IRV, qui permet de vérifier les numéros de Carte santé par téléphone012-9166
Avis au directeur Modification d'un réseau d'eau potableUtilisez ce formulaire SI un avis au directeur est requis par une condition du permis d'aménagement de station de production d'eau dans les trente (30) jours suivant la mise en service ou l'achèvement de tout ajout, modification, remplacement ou allongement du réseau d'eau potable.2203
Consignation au tribunal – Déclaration des faitsIl s'agit du formulaire 5 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).004-0247
Formulaire 8 - Déclaration visant la nomination d'un tuteur aux biens par voie de règlement sommaire en vertu de l'article 72La personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée en qualité de tuteur à la personne d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même peut utiliser ce formulaire si elle désire que la requête soit traitée par règlement sommaire.014-1819-67
Demande d'inscription de matériel au catalogue Fauteuils roulants, aides au maintien en position et à la marcheUtilisation : Ce formulaire est utilisé par les fabricants et les distributeurs d'aides à la mobilité (fauteuils roulants et ambulateurs à roulettes) pour demander l'autorisation d'inscrire leurs produits respectifs sur la liste d'appareils et accessoires approuvés aux termes du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels2216
Vente de biens-fonds aux enchères publiquesIl s'agit du formulaire 8 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).on00180
Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires – Formulaire FFournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque le requérant demande au tribunal d'ordonner à l'intimé de payer une partie des dépenses spéciales ou extraordinaires d'un enfant.010-3064
Approche réciproque en éducation Avis écrit concernant les élèves admissibles à fréquenter une école administrée par une Première NationTo provide written notice to school boards for students wishing to attend a First Nation school under REAon00407
Certificat médical relatif au droit au congé familial pour les aidants naturels, au congé familial pour raison médicale et/ou au congé pour soins à un enfant gravement maladeFormulaire que les employés peuvent remettre à un praticien de la santé qualifié pour que ce dernier le remplisse en vue de soutenir leur admissibilité à l'un de ces congés.
