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014-4818-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée À l'usage uniquement des résidents et résidentes recevant un soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui reçoivent une indemnité au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).045-4806-69
Demande de réduction pour un hébergement avec service de base dans un foyer de soins de longue durée - Annexe B : Enfant à chargeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs qui souhaitent demander une réduction pour un enfant à charge admissible vivant dans la collectivité.045-4805-69
Demande de réduction pour un hébergement avec service de base dans un foyer de soins de longue durée - Annexe A : Conjoint à chargeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs qui souhaitent demander une réduction pour un conjoint admissible vivant dans la collectivité045-4804-69
Demande de réduction pour un hébergement avec service de base dans un foyer de soins de longue durée Résidents qui reçoivent une indemnité au titre du POSPHÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui reçoivent une indemnité au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).045-4803-69
Demande de réduction pour un hébergement avec services de base dans un foyer de soins de longue duréeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation pour l'année de leurs 64 ans.on00527
Directives de soumission - Programme ontarien des initiatives relatives aux technologies critiquesAppel de propositions pour le Programme ontarien des initiatives relatives aux technologies critiques -Directives relatives à la soumission des demandeson00700
Services de délivrance des permis de laboratoire et d'inspection des installations radiologiques Paiement des droitsPour faciliter la sécurité et paiements électroniques des frais, en temps réel, pour les licences de clinique laboratoire et enregistrement des appareils radiographique en utilisant des cartes de débit et de credit.014-4817-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée - À l'usage uniquement des résident(es)-Avis de cotisation qui inclut des prestationsÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation pour l'année de leurs 64 ans.5083-69
Retrait du consentement à la vérification automatisée du revenu avec l'Agence du revenu du Canada – Programme de réduction de tarifs d'hébergement en foyer de soins de longue duréeVeuillez remplir le présent formulaire si vous souhaitez retirer votre consentement à ce que le ministère des Soins de longue durée (MSLD), le ministère des Finances et le titulaire de permis d'exploitation d'un foyer de soins de longue durée (titulaire de permis) recueillent des renseignements sur votre revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen d'une vérification automatisée du revenu (VAR) aux fins de l'évaluation et de l'administration, par le MSLD, de votre Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée (demande).5082-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée – Consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements aux fins de la vérification automatisée du revenu avec l'Agence du revenu du CanadaEn vertu de l'article 187 de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, le directeur peut recueillir, directement ou indirectement, les renseignements fournis dans la présente demande afin de déterminer le montant réduit payable par le résident pour l’hébergement de base conformément à l’article 303 du Règlement de l’Ontario 246/22, pris en application de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée. Conformément au paragraphe 303(4) du Règlement de l’Ontario 246/22, le titulaire de permis est tenu de présenter cette demande et d’en conserver une copie.014-4807-69
Demande de réduction pour un hébergement avec service de base dans un foyer de soins de longue durée - Annexe C : Déduction transitoire pour personnes à chargeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs ayant reçu un avis de leur foyer de soins de longue durée indiquant qu'ils étaient admissibles à une « déduction transitoire pour personnes à charge ».014-0005-54
Certificat de décèsLa formule intitulée « Certificat de décès — formule 1 » doit être remplie par le médecin traitant ou l'infirmière autorisée traitante ou l'infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure, conformément à l'alinéa 17 (2) a) du Règlement 965 – Gestion hospitalière, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics.
