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2202
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un dernier avisIl s'agit du formulaire 4 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2217
Avis de nouvelle annonceIl s'agit du formulaire 9 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2206
Vente de biens-fonds aux enchères publiquesIl s'agit du formulaire 8 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).003-0202
Avis de demande de réparation ou d'entretien d'installations de drainageAvis aux personnes concernées par une demande de réparation ou d'entretien, conformément à l'art. 74 et par. 79(1) ode la Loi sur le drainage003-0179
Avis de versement d'indemnité pour capacité insuffisante et / ou perte de voie d'accès – Formulaire 80387
Attestation à l'égard des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de gardeon00326
Placement d'urgence dans un programme de traitement en milieu ferméLe responsable du programme de traitement en milieu fermé remplit ce formulaire lorsque les critères relatifs au placement d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé sont satisfaits.004-0406
Formulaire 1 - AssignationCe formulaire est utilisé par un tribunal en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales pour sommer une personne de donner un témoignage ou de produire en preuve des documents ou objets pertinents à l'audience.012-2015
Demandes:Permis d'aménagement de station de production d'eau potableetpermis de réseaumunicipald'eau potablePermis d'aménagement de station de production d'eau potable et permison00125
Liste de vérification des normes d'accessibilité014-7698-84
Demande de versement direct du RASO au compte bancaire d'un professionnel de la santéFormulaire utilisé par les médecins pour demander le versement direct à un compte bancaire.003-0185
Avis général d'appel devant le Tribunal par des pétitionnaires ou des propriétairesAvis que des pétitionnaires ou propriétaires ont fait appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales
