Si les membres du public estiment qu'une garderie agréée ou non agréée enfreint la Loi sur la petite enfance en garde d'enfants de 2014, ils peuvent déposer une plainte en utilisant le formulaire en ligne de réception des plaintes pour la garde d'enfants.
Plus d’informations sur le dépôt d’une plainte peuvent être trouvées à :
https://www.ontario.ca/fr/page/comment-deposer-une-plainte-concernant-un-service-de-garde-denfants
Le ministère recueille les renseignements personnels contenus dans votre courriel en vertu du pouvoir de recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, prévus au paragraphe 70 (1) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et au paragraphe 51.1 (2) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (LEPE). La collecte de ces renseignements par le ministère a pour but principal d'administrer et d'assurer la conformité à la LGEPE, à la LEPE et à leurs règlements.
Votre nom et vos coordonnées resteront confidentiels et ne seront pas partagés avec le fournisseur, le programme ou l’agence de garde d’enfants sauf si la loi l’exige.
Si la loi l'exige, les renseignements contenus dans votre courriel peuvent être communiqués à d'autres autorités, telles que les sociétés d'aide à l'enfance (SAE) ou les services de police.
Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons et protégeons vos informations, veuillez consulter :
https://www.ontario.ca/fr/page/collecte-et-utilisation-de-renseignements-sur-la-garde-denfants-et-la-petite-enfance
Si vous avez d'autres questions concernant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels par le Ministère, vous pouvez contacter le gestionnaire de l'Unité des enquêtes et de l'application de la loi:
• Téléphone : 1-877-510-5333, ATS : 1-855-827-2878
• Courrier : Gestionnaire – Unité des enquêtes et de l'application de la loi
Département des services de garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
77 Wellesley Street West,
Boîte postale 980
Toronto, Ontario
M7A 1N3
Les personnes intéressées à soumettre une demande dans le cadre du volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences (FDC) sont invitées à consulter les lignes directrices pour les sous-volets Amorçage et Croissance du FDC, les documents de questions et réponses correspondants et le document sur les erreurs courantes dans les demandes. Les lignes directrices présentent les objectifs du volet Immobilisations du FDC, les critères d’admissibilité, les coûts admissibles, les critères d’évaluation et les mesures de rendement. Les documents de questions et réponses apportent des précisions sur les paramètres du programme, et le document sur les erreurs courantes présente les erreurs souvent commises par les demandeurs pour aider ceux-ci dans la préparation de leur demande.
Formulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.
Demande de remboursement par les infirmières et les infirmières visiteuses pour des services d'aides familiales.
Ce formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse lorsqu’une maladie ou une blessure grave l’a frappé d'incapacité et l’a empêché de remplir son rapport dans les 24 heures précédant la date limite de présentation de celui-ci, ou lorsqu’un chasseur qui chassait avec un pourvoyeur a présenté son rapport, mais que ce pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au Ministère.
Ce formulaire est utilise pour inscrire une œuvre au Concours d'illustration du Permis de jeune pêcheur.
Fournir un exemple d'emploi du temps pour les écoles privées à titre de référence.
Servant à demander un changement de fournisseur pour une demande approuvée pour le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels
