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Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM)Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM) - Les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens doivent utiliser ce formulaire pour l’avis d’une aide médicale à mourir (AMM) à soumettre obligatoirement au Bureau du coroner en chef (BCC) (Loi sur les coroners, paragraphes 10.1 (1) et (2)).016-2022
Demande de nomination au poste d'arbitre, à la présidence ou comme membre d'un conseil d'arbitrage en vertu de l'article 48À compter du 1er avril 2026, le formulaire de demande électronique (PDF) servant aux demandes de conciliation et(ou) d’arbitrage ne sera plus disponible. Pour présenter une demande de conciliation et(ou) d’arbitrage, veuillez consulter la page Web Négociations collectives Ontario | ontario.ca (https://www.ontario.ca/fr/page/negociations-collectives-ontario) et choisir l’une des options suivantes, selon le cas: • Demander la désignation d’un conciliateur (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-conciliation?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre des griefs (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-grievance-arbitration?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre pour l'arbitrage d'intérêt (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-interest-arbitration?language=fr_CA) Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec notre bureau à l’adresse drs.director@ontario.ca ou au numéro 416 326-1300.on00161
MSAN SMEJ Annexe Description du ServicesL'annexe « Description du service » fait partie de l'entente de paiement de transfert conclue entre Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministre de la Santé (« la province ») et le bénéficiaire des paiements de transfert. Le bénéficiaire des paiements de transfert offrira les programmes et les services conformément aux exigences décrites dans la présente annexe ainsi qu'à toutes les conditions et exigences énoncées dans l'entente de paiement de transfert.on00394
Affiche – plein airExprimez votre passion cet été! Explorez les emplois d'été dans la fonction publique de l'Ontario.013-1157
Déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'ontarioon00403
Le titre de ce document n'est disponible qu'en anglaisDocuments en français qui se trouvent sur le site Web de terminologie du gouvernment de l'Ontario (ONTERM).5560
Avis d'information concernant le traitement au point d'entrée pour les usagers d'eau potableL'obligation de soumettre un Avis d'information concernant le traitement au point d'entrée pour les usagers d'eau potable s'applique à tout réseau d'eau potable qui a recours à une unité de traitement au point d'entrée, conformément à l'annexe 3 du Règl. de l'Ont. 170/03 et qui appartient à l'une des catégories suivantes de réseaux d'eau potable : • petits réseaux résidentiels municipaux et petits réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux qui servent moins de 101 résidences privées.on00401
Norme de qualité - Services de traductionDocuments en français qui se trouvent sur le site Web de terminologie du gouvernment de l'Ontario (ONTERM).on00218
Avis – Loi sur les sociétés par actions - Dépôt de statuts de maintienUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de maintien en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00241
Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôtUn avis décrivant les exigences relatives aux signatures, aux copies de documents et aux méthodes de dépôt en vertu des lois commerciales précisées.004-vvpd-008
Référence en appui à la demandeRéférence en appui à la demande (Formulaire de candidature à la liste de renvoi du programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivant(e)s d'actes de violence sexuelle
