Demande de nomination au poste d'arbitre, à la présidence ou comme membre d'un conseil d'arbitrage en vertu de l'article 48

Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique, d'un président ou d'un membre d'un conseil d'arbitrage en cas de défaut de désigner, comme le prévoit l'article 48 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

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URL 016-2022
Titre Demande de nomination au poste d'arbitre, à la présidence ou comme membre d'un conseil d'arbitrage en vertu de l'article 48
Description Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique, d'un président ou d'un membre d'un conseil d'arbitrage en cas de défaut de désigner, comme le prévoit l'article 48 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.