Cette annexe doit être remplie si des traitements et salaires ont été versés après le 18 mai 2004 et avant le 1er janvier 2011 dans le cas des apprentis admissibles, et ce pendant les 36 premiers mois d'un programme de formation en apprentissage.
Il s'agit du formulaire 2 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ayant un établissement stable en Ontario.
Déclaration d'impôt des sociétés pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario.
Déposer une déclaration de changement pour une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.
Vos paiements d'impôt seront chaque année prélevés sur votre compte bancaire à la date prévue pour les acomptes. Vous continuerez à recevoir votre facture de taxes.
Formulaire utilisé par les médecins pour demander un numéro de facturation ou un numéro de facturation dans une spécialité au titre de l'Assurance-santé de l'Ontario.
Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ayant un établissement stable en Ontario.
Il s'agit du formulaire 2 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ayant un établissement stable en Ontario.
À utiliser par un ancien conjoint pour introduire une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce afin d'établir une ordonnance alimentaire.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire si l'intimé ne fournit pas de renseignements financiers.
À utiliser pour introduire une requête en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin d'établir une ordonnance alimentaire.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque l'intimé demande de payer un montant qui est différent du montant de la table des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
