Les renseignements fournis dans ce formulaire permettront à la Direction des services à la clientèle et des permissions de traiter la demande de copie d'autorisation environnementale.
Ce formulaire est rempli par le promoteur et soumis au directeur de la Direction des évaluations environnementales pour finaliser officiellement le processus d'évaluation environnementale.
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Lignes directrices du programme pour soutenir les candidats qui souhaitent postuler au financement du programme.
Demander une copie certifiée ou non certifiée d'un dossier de lettre patente de la Couronne original pour une propriété particulière
Pour reconstituer les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Enregistrer une dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Annuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Renouveler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Enregistrer une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Fournit des instructions sur le programme et l'application pour le programme de renouvellement des installations partenaires.
Modifier les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
