Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête visant un certificat initial prévue à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le «Formulaire 3» aux termes de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
Formule que doit remplir tout candidat qui accuse un déficit à la fin de la période de campagne ordinaire et qui souhaite prolonger sa campagne. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.
Cette publication hautement spécialisée Application for Director’s Permission to Use Alternate Analytical Methods, Assessment of Properties under Part XV.1 of the Environmental Protection Act and Excess Soil Quality (O. Reg. 153/04 and O. Reg. 406/19) n'est disponible qu'en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416-235-6310.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Information guide for smaller corporations with permanent establishments in Ontario and meeting specific requirements.
Cet outil vous aidera à trouver les emplois pour étudiants qui vous intéressent.
Ce guide présente des renseignements à ne pas oublier lorsque vous postulez un empoi dans le cadre du programme Perspectives d'emplois d'été.
