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csr-13a-20
Formule 13A - Ordonnance de comparution d'un(e) prisonnier (prisonnière) à l'audition d'une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de révision judiciaire (Règles de procédure en matière criminelle, règle 20)on00446
Formulaire A1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un matériel servant au rejet d’un contaminant préoccupant dans l’atmosphère à partir d’un réseau municipal de collecte des eaux uséescsr-10a-20-42
Formule 10A - Conditions de mise en liberté (Code criminel, articles 520 à 523, 816 et Règles de procédure en matière criminelle, règles 20 et 42)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Le formulaire énonce les conditions dans lesquelles un accusé doit être libéré d'un établissement de détention. Le formulaire doit être rempli par l'avocat de l'accusé et signé par celui-ci et la Couronne. Il accompagne l'ordonnance de libération de la Cour supérieure de justice.023-sr-lv-170
Dossier de renseignements sur le programme de plaques d’immatriculation avec graphiqueDossier de renseignements sur le programme de plaques d’immatriculation avec graphique023-sr-lv-139
Déclaration du conjoint et/ou déclaration de transfert d'une plaque d'immatriculation023-sr-lv-040
Declaration de remplacementFormulaire à utiliser pour obtenir le remplacement d'une plaque valide, d'une plaque non valide, des deux plaques, d'une plaque pour remorque ou véhicule hors route, d'un autocollant pour motoneige ou d'un permis de stationnement accessible, en cas de perte, de vol ou de saisie.023-sr-lh-0112
Demande volontaire de révocation de l'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)La présente demande ne doit être remplie que par les transporteurs n'ayant plus besoin de certificat d'IUVU. Si le client est une personne morale, la présente demande doit être signée par un propriétaire, un partenaire ou un dirigeant de la personne morale. S'il s'agit d'un client multiple, elle doit être signée par les deux membres. Si le client est une personne physique, elle doit être signée par cette personne, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession023-5078
Demande relative à l'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)sr-e-503
Modification spéciale023-5026
Questionnaire sur l’établissement commercial reconnu et sur la résidenceQuestionnaire sur l’établissement commercial reconnu et sur la résidence023-5108
Rapport de signalement médicalon00833
Formulaire de plainte de garde d’enfantsSi les membres du public estiment qu'une garderie agréée ou non agréée enfreint la Loi sur la petite enfance en garde d'enfants de 2014, ils peuvent déposer une plainte en utilisant le formulaire en ligne de réception des plaintes pour la garde d'enfants. Plus d’informations sur le dépôt d’une plainte peuvent être trouvées à : https://www.ontario.ca/fr/page/comment-deposer-une-plainte-concernant-un-service-de-garde-denfants Le ministère recueille les renseignements personnels contenus dans votre courriel en vertu du pouvoir de recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, prévus au paragraphe 70 (1) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et au paragraphe 51.1 (2) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (LEPE). La collecte de ces renseignements par le ministère a pour but principal d'administrer et d'assurer la conformité à la LGEPE, à la LEPE et à leurs règlements. Votre nom et vos coordonnées resteront confidentiels et ne seront pas partagés avec le fournisseur, le programme ou l’agence de garde d’enfants sauf si la loi l’exige. Si la loi l'exige, les renseignements contenus dans votre courriel peuvent être communiqués à d'autres autorités, telles que les sociétés d'aide à l'enfance (SAE) ou les services de police. Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons et protégeons vos informations, veuillez consulter : https://www.ontario.ca/fr/page/collecte-et-utilisation-de-renseignements-sur-la-garde-denfants-et-la-petite-enfance Si vous avez d'autres questions concernant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels par le Ministère, vous pouvez contacter le gestionnaire de l'Unité des enquêtes et de l'application de la loi: • Téléphone : 1-877-510-5333, ATS : 1-855-827-2878 • Courrier : Gestionnaire – Unité des enquêtes et de l'application de la loi Département des services de garde d'enfants Ministère de l'Éducation 77 Wellesley Street West, Boîte postale 980 Toronto, Ontario M7A 1N3002-sr-lv-129
Demande de permis de stationnement accessible023-sr-l-pr-13
Demande d'IRPFormulaire 1 - Renseignements sur le parc du transporteur; Formulaire 2 - Déclaration sur la distance parcourue par le parc; Formulaire 3 - Annexe sur le poids brut du véhicule; Formulaie 4 – Renseignements sur le véhicule
