Avis qu'un conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village a examiné une pétition de drainage à leur réunion et a pris une décision
Le formulaire Examen de l'actif d'entreprise doit être rempli par les bénéficiaires du POSPH ou du programme Ontario au travail qui travaillent à leur compte ou exploitent une entreprise pour fournir une liste détaillée de tous les éléments d'actif de leur entreprise et des outils nécessaires à l'exercice de leur profession ce qui leur permettra d'obtenir des exemptions supplémentaires d'actifs.
Pour les communautés et organismes autochtones pour faire demande au volet réservé aux projets mené par des Autochtones du Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté.
Ce formulaire sert à demander un crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO), si l'année d'imposition de votre société se termine après le 31 décembre 2004.
Le present formulaire a été préparé pour aider les installations de producteurs de déchets à s'acquitter des obligations découlant de l'article 17.2 du Règlement 347 en matière d'avis et de tenue des registres.
La personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée en qualité de tuteur à la personne d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même peut utiliser ce formulaire si elle désire que la requête soit traitée par règlement sommaire.
To provide written notice to school boards for students wishing to attend a First Nation school under REA
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.
Cet avis donne des renseignements et des conseils supplémentaires particuliers aux contribuables relativement à la mesure liée à l'élimination rétroactive de l'impôt sur le capital en vigueur le 1er janvier 2007, pour les entreprises ontariennes qui se livrent principalement à des activités dans les secteurs de la fabrication et des ressources.
Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit du shérif confirmant comment et quand les documents ont été signifiés.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis au Procureur général de l'Ontario et/ou du Canada selon lequel une contestation constitutionnelle est faite dans le cadre d'une procédure pénale.
