Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture ne sont pas conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, mais que cette non-conformité n’existe que dans la mesure que permet un arrêté de dépôt conditionnel présenté en même temps que ce plan, le certificat est établi au moyen du formulaire 4 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.
Requête en révision d’une constatation d’incapacité à gérer des biens présentée à la Commission en vertu du paragraphe
Formulaire de mise à jour ou de changement de l'adresse des personnes qui ont une carte Santé de l'Ontario.
Demande de financement pour Prothèses oculaires
Utilisé par les pharmacies pour soumettre des reclamations ou des annulations
User pour évaluation (pompe à insuline)
Demande de remboursement de frais dus à un traitement à la visudyne.
Utilisé par les clients / fournisseurs à recevoir une rémunération par dépôt direct contre chèque.
