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csr-2d-40-08
Formule 2D - Certificat d'achèvement du sténographe judiciaire (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'exécution de l'ordonnance de transcription et l'avis à la partie ayant demandé l'ordonnance.014-3056-64
Relevé quotidien de l'établissement de bains008-0105
Notification de l'obligation de s'inscrire (registre des délinquants sexuels)Ce formulaire est la première étape pour assurer l'obligation législative pour la police et le personnel correctionnel provincial de faire des efforts raisonnables pour donner aux délinquants sexuels un avis écrit de leur obligation de signaler s'ils sont accusés ou reconnus coupables d'une infraction sexuelle.012-2102
Résumé de l'évaluation environnementale pour affichage sur le site Web des évaluations environnementalesCe formulaire est rempli par le promoteur et soumis au directeur de la Direction des évaluations environnementales. Il contient des renseignements sur le promoteur et l'entreprise proposée qui servent à créer un avis à la page des évaluations environnementales du site web du gouvernement de l'Ontario.006-3250
Demande adressée au directeur concernant l'examen d'un placement projetéCe formulaire est rempli par un titulaire de permis qui propose de placer un enfant de l'extérieur du Canada auprès d'un demandeur de l'Ontario aux fins de son adoption en Ontario.016-0208
Demande de services de révisionLa demande de services de révision est utilisée s'il y a eu infraction à la Loi sur l'équité salariale ou à une ordonnance rendue par le Bureau de l'équité salariale ou le Tribunal de l'équité salariale.on00537
Formulaire d’accompagnement de la Commission d’aide aux anciens combattants – Légion royale canadienneFormulaire d’accompagnement à soumettre à la Commission d’aide aux anciens combattants avec les demandes de la Légion royale canadienneon00509
Formulaire d’aiguillage pour patients hospitalisésCe formulaire est utilisé pour aiguiller un enfant ou un jeune vers des services pour patient hospitalisé du CPRI. Les demandes de services pour les hospitalisés doivent être soumises par l’intermédiaire de l’organisme de point d’accès unique de l’enfant ou du jeune.on00349
Demande régulière de permis de vente à l’encan Loi sur la vente à l’encan du bétailUn permis est exigé pour vendre à l’encan du bétail consigné en Ontario.on00474
Renseignements sur la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travailLes entreprises qui se sont récemment inscrites auprès de ServiceOntario pourraient également être tenues de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Ce document fournit des renseignements sur l’inscription des entreprises auprès de la CSPAAT.on00475
Renseignements sur l’inscription des nouvelles entreprises du ministre des FinancesLes entreprises qui se sont récemment inscrites auprès de ServiceOntario pourraient également être tenues de s’inscrire auprès du ministre des Finances pour l’impôt-santé des employeurs ou un autre programme fiscal. Ce document fournit des renseignements sur l’inscription des entreprises auprès du ministre des Finances.003-0195
Avis d'appel devant le Tribunal par une municipalité locale concernant le rapport de l'ingénieurAvis que le conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village a fait appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, conformément au par. 50(2) de la Loi sur le drainageon00332
Ordonnance de production En vertu de l'article 231.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitationContraindre la production de documents et d'autres renseignements en rapport avec l'enquête sur des infractions possibles concernant un logement locatif en application de l'article 231.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.003-0181
Avis de réunion pour l'entretien ou la réparation d'installations de drainage en vertu de la Loi sur le drainageAvis que le conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village veut faire l'entretien ou réparation d'installations de drainage, conformément à l'art. 74 de la Loi sur le drainage6272
Avis de dépassement de la teneur normale en plomb - Écoles, écoles privées et centres de garde (Règl. de l'Ont. 243/07)Pour signalez un dépassement de la teneur normale en plomb dans l'eau potable et les mesures correctives exigées par régl. 243/07 de l'Ont.
