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006-3261
Facture pour remplir des documents de la Trousse de documents et formules sur la détermination de l'invalidité ou de la Trousse de révision de l'admissibilité sur le plan médical ou fournir des renseignements médicaux supplémentairesFacture de praticiens de la santé au ministère pour remplir des documents de la Trousse de documents et formules sur la détermination de l'invalidité ou de la Trousse de révision de l'admissibilité sur le plan médical ou fournir des renseignements médicaux supplémentaires009-0059
Partenariats pour l'entrepreneuriat social dans le cadre du Réseau ontarien des entrepreneurs044-0033
Initiative d'investissement dans l'infrastructure municipale, Financement pour la gestion du parc de logements sociaux, Déclaration d'intérêtLe 16 août 2012, le gouvernement de l'Ontario a lancé l'Initiative d'investissement dans l'infrastructure municipale. Dans le cadre de cette initiative, un financement est offert aux chefs de service qui souhaitent améliorer la planification de la gestion de leur parc de logements sociaux. Ce fonds sera administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML).004-0409
Formulaire 7 - Avis d'expropriationEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit signifier ce formulaire aux propriétaires enregistrés (et peut le signifier aux propriétaires au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'expropriation), si un projet d'expropriation a été déposé au bureau d'enregistrement immobilier, mais qu'aucun accord n'a été conclu au sujet de l'indemnité. Le formulaire doit être signifié dans les trente jours qui suivent la date d'enregistrement du plan.014-5055-67
Demande de changement d'inscription de l'autorisateur2405
Demande d'examen des antedecents au tirage pour la chasse a l'orignal012-0031
Lettre du directeur confirmant l'exemption de toute exigence visant l'obtention d'une licence ou d'un permis de destruction de parasites aquatiquesEn vertu de l'alinéa 5 du paragraphe 98 (2) du Règl. de l'Ont. 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides, un vendeur peut vendre un pesticide à toute personne munie d'une lettre signée par le directeur en vertu de la Loi sur les pesticides, confirmant que cette personne satisfait aux exigences des paragraphes 83 (2) et 83 (3) de ce règlement et qu'elle est donc exemptée d'obtenir une licence ou un permis de destruction de parasites aquatiques.
