Ce formulaire a pour but d'être utilisé par les titulaires de permis des services de garde d'enfants afin de se conformer aux exigences provinciales concernant les déclarations d'infraction.
Avis de séance du tribunal de révision pour les propriétaires
Collecte de données sur les travaux dans une surface d'eau
Demande de transfert d'une licence ou d'un permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats
Formulaire intérimaire qui doit être utilisé en tant que supplément de la version 2001 de la déclaration d'impôt CT23 - version abrégée, dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001. Une fois que la version 2002 de la déclaration d'impôt CT23 - version abrégée aura été publiée, ce formulaire de mise à jour ne sera plus requis.
À des fins de communication d'informations financières lorsque des modalités de paiement sont envisagées.
