Le présent formulaire s'adresse aux personnes qui s'inscrivent pour être reconnues comme agent de comptes, ce processus étant désigné par le terme « Inscription de l'utilisateur » dans le système de suivi des droits d'émission (CITSS).
Il s'agit du formulaire 4 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Enregistrer la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
En vertu de l'article 28 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer de l'intérêt qu'une personne morale détenait sur un bien qui a lui été confisqué en le transférant ou en le cédant par n'importe quel moyen à un copropriétaire de ce bien.
Le formulaire 5209 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.
Conformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieur
Célébrer les particuliers et les groupes dont la contribution bénévole a été exceptionnelle au sein de leurs collectivités et de la province de l'Ontario. Jusqu'à 20 particuliers et groupes reçoivent cette distinction chaque année.
Vous devez remplir ce formulaire pour vous inscrire aux examens d'accréditation d'opérateurs de réseaux d'eau potable et d'installations d'eaux usées. Si vous vous inscrivez à l'examen d'exploitants en formation (EF), vous pouvez également demander votre certificat ou permis d'EF à l'aide du présent formulaire.
Toute personne qui prévoit construire le long d'une route provinciale doit obtenir un permis du ministère des Transports (MTO). Le MTO délivre ces permis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun. L'administration des permis relève du Bureau de gestion des couloirs routiers.
Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique, d'un président ou d'un membre d'un conseil d'arbitrage en cas de défaut de désigner, comme le prévoit l'article 48 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Découverte de lieux de sépulture situés à l’extérieur des limites de cimetières connus selon la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation de l’Ontario.
Formule 6.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11
Formule 5.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11
Formulaire 2.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11
Incident de rupture de la chaîne du froid du vaccin contre la COVID-19 Rapport sur l'exposition ou les pertes
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis à la Cour supérieure de justice selon lequel l'accusé/la Couronne ne porte plus l'instance en appel.
