À l'usage des exploitants qui choisissent, en vertu de l'art. 3.1 de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, de soustraire à l'impôt les bénéfices découlant de l'exploitation d'une mine admissible en Ontario à l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière à titre de nouvelle mine ou d'agrandissement important d'une mine existante, tels que définis par la réglementation de l'impôt sur l'exploitation minière.
Cette annexe supplémentaire détaille d'autres rajustements applicables au calcul de l'actif total aux fins de l'impôt sur le capital.
Fournir un exemple de gabarit de ce qui devrait être inclus dans une politique en matière d'accessibilité.
Formulaire général de déclaration sous serment pour transactions ServiceOntario
Formulaire certifiant l'achèvement et l'inspection de travaux de drainage par un inspecteur ou une inspectrice de drainage municipal.
Attestation de praticien de l'ingénierie titulaire d'un permis et avis de conclusion
Avis de changement de la designation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant
