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014-3164-84
Demande d'exemption médicale - Carte Santé006-3242
Demande d'un permis ou de renouvellement d'un permis pour placer des enfants en vue de leur adoptionIl s'agit d'une demande de permis ou de renouvellement de permis de placer des enfants en vue de leur adoption délivrée par un directeur nommé pour l'application de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (cette personne est généralement le coordonnateur de l'Unité des adoptions privées et internationales du Ministère).012-1989
Demande de renouvellement de permis de technicien en construction de puits - Formulaire 6Ce formulaire doit être utilisé pour renouveler une licence de technicien en construction de puits qui expire le 31 mars de l'année qui suit sa délivrance. Cette licence d'une ou plusieurs catégories prescrites conformément est requise pour travailler à la construction de puits. Le Règlement de l'Ontario 903 prescrit les conditions de délivrance de la licence et indique les rôles et responsabilités des particuliers ou entreprises, ainsi que les activités liées aux puits d'eau.003-0346
Demande de permis d'exploitation d'un établissement de transformation des viandes présentée en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et de ses règlementsIl s’agit d’un formulaire de demande de permis pour exploiter un établissement de transformation des viandes provincial en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règl. de l’Ont. 31/05. Il sert à présenter une demande pour un nouveau permis ou à mettre à jour les renseignements liés à un permis existant.014-4817-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée - À l'usage uniquement des résident(es)-Avis de cotisation qui inclut des prestationsÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation pour l'année de leurs 64 ans.004-0008
Refus de la demande d'adoption - Formulaire de demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 144Demande de révision de la décision d'une société d'aide à l'enfance ou d'un titulaire de permis en matière d'adoption, à l'intention de toute personne qui reçoit un avis de refus de sa demande d'adoption ou de la décision de retirer un enfant placé dans sa famille en vue d'une adoption.006-3090
Demande de recherche présentée par une personne adoptée ou l'un de ses descendants en raison de graves problèmes de santéPermettre à une personne adoptée ou à un de ses descendants de demander une recherche en vue de retrouver un membre de la famille de sang de la personne adoptée en cas de maladie mentale ou physique grave004-0007
Retrait du pupille de la Couronne - Demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 61Formulaire permettant à un parent de famille d'accueil de demander la révision d'un avis de décision reçu d'une société d'aide à l'enfance et proposant de retirer un pupille de la Couronne qui a habité avec ce parent de façon continue pendant deux ans au moins.008-0105
Notification de l'obligation de s'inscrire (registre des délinquants sexuels)Ce formulaire est la première étape pour assurer l'obligation législative pour la police et le personnel correctionnel provincial de faire des efforts raisonnables pour donner aux délinquants sexuels un avis écrit de leur obligation de signaler s'ils sont accusés ou reconnus coupables d'une infraction sexuelle.on00488
Demande d'enregistrement d'un service de recherche en vertu de l'art. 4 de la Loi sur les animaux destinés à la rechercheUn enregistrement est requis pour l’exploitation d’un service de recherche, de formation ou de dépistage en Ontario. Cette exigence s’applique si des animaux sont utilisés dans vos locaux à des fins de recherche, de formation ou de dépistage et si vos locaux sont affectés au rassemblement ou à la garde d’animaux destinés aux travaux d’un service de recherche en vertu de l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche (L.R.O. 1990, chap. A.22). Veuillez remplir en entier cette demande d’enregistrement d’un service de recherche, de formation ou de dépistage, conformément à l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Le directeur nommé en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la recherche approuvera toutes les demandes d’enregistrement présentées conformément aux exigences de cette loi. Un enregistrement expire le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été effectué et doit être renouvelé chaque année. Si une demande est présentée pour plus d’un service de recherche, de formation ou de dépistage, des renseignements détaillés doivent être fournis pour chacun, et des droits doivent être payés.003-0373
Inscription de l’apiculteurUn certificat d’inscription délivré par l’apiculteur provincial est exigé pour toute personne qui est propriétaire ou en possession d’abeilles mellifères ou de matériel apicole. Sont exclues les personnes qui fabriquent du matériel apicole ou qui transportent, distribuent ou vendent du matériel apicole neuf.004-0316
Commissaire aux affidavits Stagiaire en droit / Étudiant en droit Demande de nominationCe formulaire est destiné aux stagiaires en droit et aux étudiants en droit au service d'un avocat qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous n'êtes pas un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Demande générale de nomination.)006-3095
Demande de copie d'une ordonnance d'adoptionPermettre aux personnes adoptées âgées d'au moins 18 ans et aux parents adoptifs de demander une copie de l'ordonnance d'adoption de la personne adoptée avec toute information permettant d'identifier un parent biologique supprimée.014-0000-80
Réclamation hors province pour services médicauxAu titre de l'entente interprovinciale sur les voyages au Canada, les patients et les médecins doivent remplir ce formulaire pour réclamer le remboursement des frais médicaux par le régime d'assurance malade de la province appropriée.on00285
Demande de permis d'installation de gestion, de ramasseur ou de courtier – animaux morts en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement de l'Ontario 105/09Toute personne dont les activités commerciales consistent à recevoir, ramasser et/ou transporter des cadavres d'animaux doit être titulaire d'un permis. Une fois la formule de demande remplie et soumise avec les documents à l'appui, le ministère les examinera. Une fois la demande approuvée, un permis sera envoyé par la poste à l'auteur ou l'auteure de la demande.on00195
Demande de nouveau permis d’exploitation d’une usine laitière Loi sur le lait (L.R.O. 1990, 1990, chap. M12) et Règlement 761Un nouveau permis est exigé avant de commencer les activités d’une usine laitière, notamment : Lorsqu’une installation obtient un permis pour la première fois Lorsqu’une usine existante titulaire d’u permis est transférée à un nouveau propriétaire (transfert de propriété) Une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être soumise en même temps qu’une « Demande de permis d’exploitation d’une usine ». Toutefois, le permis ne sera pas délivré tant que la construction de l’usine laitière ne sera pas achevée et que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) n’aura pas confirmé, après une inspection, que l’usine respecte tous les règlements en vertu de la Loi sur le lait (Ontario).004-0009
Requête de révision d'une décision de société d'aide à l'enfance - Formulaire de demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 68Formulaire permettant à toute personne qui a demandé des services à une société d'aide à l'enfance, ou qui en a reçu, de déposer une plainte auprès de la CRSEF, organisme indépendant, à propos de certains de ces services.003-nm-006
Formulaire de demande d'approbation d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs012-2131
Avis de changement d'adresseCe formulaire vise à informer l'administrateur du programme d'accréditation des exploitants d'installations d'eau et d'eaux usées de l'Ontario que vous avez changé d'adresse.
