Suite à l'avis d'abandon d'installations de drainage, demande de rapport d'un ingénieur sur l'abandon proposé

Avis qu'un ingénieur nommé par le conseil avec une pétition pour installations de drainage a recommandé de ne pas construire

Avis aux personnes concernées par une demande de réparation ou d'entretien, conformément à l'art. 74 et par. 79(1) ode la Loi sur le drainage

Avis d'ajournement d'une séance du tribunal de révision pour entendre un appel sur l'évaluation d'installations de drainage

Formulaire qui confirme officiellement l'adoption du règlement par une municipalité pour prêter une somme pour l'exécution de travaux de drainage.

Ce formulaire est utilisé pour commander des ressources et du matériel de promotion (PLV) Ontario, terre nourricière.

Pour propriétaires concluant un accord d'installations de drainage pour biens-fonds décrits et reconnaissant leurs obligations financières

Avis que l'appelant au tribunal de révision a fait appel au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales

En vertu de la Loi de 1990 sur les appareils agricoles, l’inscription d’un distributeur, notamment un fabricant, est obligatoire si celui-ci, dans le cours normal de ses affaires, vend, donne en consignation ou livre à un vendeur des appareils agricoles ou des pièces. Toute personne qui répond à la définition de vendeur et de distributeur doit s’inscrire en tant que vendeur ou distributeur.

Ce formulaire doit être utilisé par les entrepreneurs dont la main-d'œuvre qualifiée mais non certifiée doit effectuer des travaux au Québec. Ces travailleurs ont normalement de l'expérience dans certains aspects d'un métier à accréditation non obligatoire pour lequel ils ne détiennent toutefois pas de certificat.

Conformément à l'art. 42 de la Loi sur le drainage, convocation à une réunion du conseil des propriétaires visés par des installations de drainage proposées pour examiner le rapport final de l'ingénieur remis au(à la) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village

Mise en vente d'une débenture au ministre des Finances par une municipalité de palier inférieur.

Pour des municipalités de palier inférieur afin qu'elles puissent édicter un règlement prévoyant des installations de drainage.

Avis qu'un conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village a examiné une pétition de drainage à leur réunion et a pris une décision

Conformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieur