Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt de 5 000 000 $ sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente.
Certains détails doivent être déclarés lorsque la totalité ou presque (90 pour cent et plus) des biens d'une société ayant un lien de dépendance ont été reçus dans l'année d'imposition et que le paragraphe 85 (1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale s'applique en ce qui concerne l'aliénation de biens.
Demande de financement Dispositifs de modification de la tension
Demande de financement pour aides à la mobilité
Utilisé pour demander du financement pour Aides à la communication
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales extra-buccales
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales intra-buccales
Demande de financement Équipement et fournitures respiratoires
Demande de subvention pour prothèse mammaire
Demande de financement pour membre artificiel
Demande de remboursement par les infirmières et les infirmières visiteuses pour des services d'aides familiales.
Ce formulaire est utilise pour inscrire une œuvre au Concours d'illustration du Permis de jeune pêcheur.
