Le présent formulaire peut être utilisé par les organismes d'application de la loi pour présenter, au Bureau du registraire général (BRG), des demandes d'accès spécial à des données d'état civil inscrites en Ontario.
Veuillez utiliser ce formulaire si, après le dépôt par vos soins d'une demande de services, il vous est demandé de fournir des renseignements supplémentaires ou d'effectuer un paiement au Bureau du registraire général.
Demande d'approbation pour recevoir des soins bucco-dentaires dans un hôpital, couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario.
Ce formulaire est utilisé chaque fois que les taux d'imposition du tabac sont modifiés par suite d'une modification budgétaire.
Le formulaire permet au fournisseur d'aiguiller le patient en vue d'une évaluation pour le programme. Les établissements hospitaliers s'en serviront pour consigner l'admissibilité du patient.
Ce formulaire, utilisé par des entrepreneurs nécessitant une cote de sécurité, a pour but l'obtention d'une déclaration concernant les condamnations et/ou accusations en instance.
Pour informer les intervenants et demandeurs potentiels des détails du programme ANIMER l'Ontario et des lignes directrices sur la manière d'y présenter
Avis aux personnes concernées par une demande de réparation ou d'entretien, conformément à l'art. 74 et par. 79(1) ode la Loi sur le drainage
Fournir des renseignements (preuves) pour aider le tribunal dans une requête en modification d'une ordonnance alimentaire.
Le formulaire d'inscription de l'employeur en cas de consortium regroupe les informations sur le consortium, l'employeur participant, le type d'entreprise et le nombre d'employés.
Une circulaire d'information doit être préparée conformément à la circulaire d'information, formulaire 16, comme l'exige le règlement 181.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de dissolution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de constitution en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de maintien en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de fusion en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de dissolution en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
