Le réclamant et l'employeur, dans l'affaire de la réclamation susmentionnée déposée en vertu du paragraphe 96 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, avisent par la présente le ministère du Travail de la transaction conclue à l'égard de la reclamation.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.
Cet avis donne des renseignements et des conseils supplémentaires particuliers aux contribuables relativement à la mesure liée à l'élimination rétroactive de l'impôt sur le capital en vigueur le 1er janvier 2007, pour les entreprises ontariennes qui se livrent principalement à des activités dans les secteurs de la fabrication et des ressources.
Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre d'une procédure accélérée, comme le prévoit l'article 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Ce formulaire est utilisé par les appelants qui se sont vu refuser des demandes d'accès ou de correction par une institution, ou qui sont en désaccord avec la décision de l'institution concernant leurs demandes.
Enquête sur les lieux de sépulture sous le régime
de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement
et de crémation de l’Ontario – guide à l’intention des archéologues agréés.
Un avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les assureurs et les sociétés à vocation sociale en vertu de la Loi sur les personnes morales.
Fournit des orientations aux organisations désignées du secteur public sur comment établir, examiner leur plans d'accessibilité pluriannuels incluant un modèle pour leur rapport d'étape annuel (une exigence annuelle associée aux plans)
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit du shérif confirmant comment et quand les documents ont été signifiés.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis au Procureur général de l'Ontario et/ou du Canada selon lequel une contestation constitutionnelle est faite dans le cadre d'une procédure pénale.
