Formulaires - Répertoire central des formulaires (RCF)

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.

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013-67476
F.A.O. 78 Restriction de la garantie - personnes désignées (Annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

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014-2978-04
Formule E - Requête en vue d'obtenir la permission de ne pas respecter les désirs présentée à la Commission en vertu du paragraphe 36(1), 53(1) ou 68(1) de la Loi sur le consentement aux soins de santé

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013-67480
F.A.O. 80 DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS AUX AUTOMOBILES DÉSIGNÉES APPARTENANT À LA PERSONNE ASSUREE (Annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

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003-nm-001
Formulaire de déclaration d'unité agricole

008-0152
Facture relative à la sélection du cas

008-06-011
Formulaire de plainte du public

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008-0133
Affidavit de signification d'assignation à comparaître

008-0231
Facture de l'interprète

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eaf-001
Formulaire 1 - Certificat d'enregistrement (Paragraphe 5 (1)) Loi sur la preuve

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008-0151
Formule de données sur la sélection du cas

003-atdia-001
Demande de permis d'opérateur de machine

Il faut un permis pour faire fonctionner une machine servant à la mise en place d’installations de drainage.

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2 431 profils de formulaire trouvés pour 008-11-001E

013-67483 F.A.O. 83 Transport de l'automobile (Annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

013-2723 F.A.O. 73 - Exclusion des automobiles faisant l'objet d'un financement (Annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

013-3224 Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 11 TES – Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d'acquisition de carburant

cla-11 Formulaire 11 - Avis exigeant des détails concernant un avis de privilège couvert disposition 4 du paragraphe 36 (4) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

017-2013 Formulaire 8 – Avis du secrétaire aux inspecteurs des clôtures (attestation)<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 11 (8), Règl. de l'Ont. 127/14

017-2012 Formulaire 7 – Avis du secrétaire aux parties (attestation)<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 11 (8), Règl. de l'Ont. 127/14

017-2016 Formulaire 11 – Avis du trésorier du montant dû à la municipalité par le propriétaire en défaut<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 12 (8), Règl. de l'Ont. 127/14

003-0203 Avis de demande d'amélioration d'importance majeure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (1.1)

csr-11-21 Formule 11 - Ordonnance de communication de pièces aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique (Code criminel, paragraphe 605(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 21)

013-67476 F.A.O. 78 Restriction de la garantie - personnes désignées (Annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

014-2978-04 Formule E - Requête en vue d'obtenir la permission de ne pas respecter les désirs présentée à la Commission en vertu du paragraphe 36(1), 53(1) ou 68(1) de la Loi sur le consentement aux soins de santé

013-67480 F.A.O. 80 DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS AUX AUTOMOBILES DÉSIGNÉES APPARTENANT À LA PERSONNE ASSUREE (Annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

003-nm-001 Formulaire de déclaration d'unité agricole

008-0152 Facture relative à la sélection du cas

008-06-011 Formulaire de plainte du public

008-0133 Affidavit de signification d'assignation à comparaître

008-0231 Facture de l'interprète

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008-0151 Formule de données sur la sélection du cas

003-atdia-001 Demande de permis d'opérateur de machine

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013-67483
F.A.O. 83 Transport de l'automobile (Annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

013-2723
F.A.O. 73 - Exclusion des automobiles faisant l'objet d'un financement (Annexé à la F.P.O. 4, Police des garagistes)

013-3224
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cla-11
Formulaire 11 - Avis exigeant des détails concernant un avis de privilège couvert disposition 4 du paragraphe 36 (4) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

017-2013
Formulaire 8 – Avis du secrétaire aux inspecteurs des clôtures (attestation)<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 11 (8), Règl. de l'Ont. 127/14

017-2012
Formulaire 7 – Avis du secrétaire aux parties (attestation)<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 11 (8), Règl. de l'Ont. 127/14

017-2016
Formulaire 11 – Avis du trésorier du montant dû à la municipalité par le propriétaire en défaut<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 12 (8), Règl. de l'Ont. 127/14

003-0203
Avis de demande d'amélioration d'importance majeure d'installations de drainage Loi sur le drainage, L.R.O. 1990 chap. D.17, par. 78 (1.1)

csr-11-21
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